Que se passe-t-il à la fin d'une LOA si je ne veux pas acheter la voiture ?

En bref

Vous rendez simplement la voiture : acheter n'est jamais une obligation, et le loueur ne peut pas vous y contraindre. Le dépôt de garantie doit vous être rendu, sauf litige. Le loueur peut seulement facturer les frais prévus au contrat : dépassement du kilométrage, dégradations excédant l'usure normale, retard de restitution. Vous avez le droit de contester ces frais, d'en demander les justificatifs et d'assister à l'examen du véhicule par un expert.

Mis à jour le 8 novembre 2026. Informations vérifiées auprès des sources citées en bas de page.

Rendre la voiture est un droit, pas un échec

La LOA est une location assortie d'une faculté d'achat. À l'échéance, vous décidez en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre, et vous n'avez pas à vous justifier. Renoncer à l'option n'est pas une faute : ce choix fait partie du contrat dès la signature.

Si la voiture vaut moins que le prix de l'option, cet écart n'est pas à votre charge lors d'une fin de contrat normale. C'est différent en cas de résiliation pour défaillance, où le code de la consommation prévoit une indemnité.

Les étapes

Le calendrier précis dépend de votre contrat : c'est le premier point à vérifier.

  • 1. Trouver la date limiteCertains contrats demandent d'annoncer votre choix avant l'échéance. Repérez ce délai dès que possible.
  • 2. Annoncer votre décision par écritUn écrit daté évite toute discussion sur le moment où vous avez prévenu le loueur.
  • 3. Organiser la restitutionConvenez de la date et du lieu. Un retard peut être facturé si le contrat le prévoit.
  • 4. Faire constater l'état de la voitureUn état du véhicule est généralement réalisé avant toute facturation. Soyez présent et gardez un exemplaire du constat.
  • 5. Récupérer le dépôt de garantieLe loueur doit vous le rendre, sauf litige. Il peut en conserver tout ou partie en cas de mauvais entretien, si le contrat le prévoit.

Ce que le loueur peut facturer, et ce qu'il ne peut pas

Trois postes reviennent, à condition d'être prévus au contrat : le dépassement du kilométrage autorisé, les dégradations excédant l'usure normale, et le retard de restitution. Vous pouvez demander les justificatifs correspondants et faire valoir vos observations.

L'enquête de la DGCCRF sur la LOA, menée sur 101 établissements d'avril 2023 à juin 2024, a relevé un taux d'anomalies de 50 %. Les enquêteurs y signalent notamment la facturation, à la restitution, de frais de dépréciation pouvant s'apparenter à des frais de remise à neuf, une pratique qu'ils jugent isolée.

Les clauses à regarder de près

La Commission des clauses abusives recommande d'éliminer des contrats de LOA les clauses qui imposent de restituer la voiture selon les normes Argus, celles qui laissent l'état du bien à la seule appréciation du bailleur, et celles qui abandonnent au bailleur le choix du lieu de restitution.

Cette recommandation n° 86-01 date de 1986 et ne lie pas les juges. Elle reste un appui utile : si votre contrat contient une telle clause, citez-la dans votre courrier de contestation.

En cas de litige

Une tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litiges dont la valeur ne dépasse pas 5 000 €. Vous pouvez demander l'intervention d'un médiateur ou d'un conciliateur de justice. Ensuite, le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, et un avocat est obligatoire au-delà de 5 000 €.

Questions fréquentes

Dois-je prévenir le loueur à l'avance ?

C'est votre contrat qui le dit. Certains fixent un délai avant l'échéance pour annoncer votre choix. Prévenez par écrit, même si le contrat ne l'exige pas : vous aurez une trace datée.

Le loueur peut-il garder mon dépôt de garantie ?

Il doit vous le rendre, sauf litige. Il peut en conserver tout ou partie en cas de mauvais entretien, si le contrat le prévoit. Demandez les justificatifs de toute retenue.

Puis-je changer d'avis et finalement acheter ?

Tant que la voiture n'est pas rendue, posez la question par écrit au loueur. La réponse dépend du délai prévu au contrat et de son accord si ce délai est dépassé.

Votre contrat se termine ?

Si vous préparez votre prochain véhicule, un conseiller Leasingo vous présente les offres disponibles pour votre profil, en LLD comme en LOA, avec leur coût total. La décision de financement reste celle de l'organisme qui étudie votre dossier.

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Sources

Leasingo est une marque de SB Conseil et Financement, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 26009550 — l'immatriculation n'est pas un agrément. Cette page est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique ou financier personnalisé.

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