Conditions Générales d’Intermédiation et de Service

Article 1 — Objet et statut réglementaire

Les présentes Conditions Générales d’Intermédiation et de Service (« CGIS ») régissent les relations contractuelles entre la société SB Conseil et Financement, dont le siège social est situé 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° 26009550 (site vérifiable : www.orias.fr) en qualité de Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à un produit de financement automobile ou à des services connexes présentés sur le site leasingo.fr.

Article 2 — Nature du service et périmètre d’intervention

Leasingo agit exclusivement en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Leasingo ne consent pas de crédit en son nom propre, n’est ni bailleur, ni vendeur de véhicules, ni installateur technique, ni assureur.

Leasingo accompagne le Client dans l’étude de son projet et le met en relation avec des partenaires tiers. Les solutions présentées peuvent inclure :

• La Location Longue Durée (LLD) ;
• La Location avec Option d’Achat (LOA) ;
• Le crédit-bail mobilier (réservé aux professionnels) ;
• Les services associés : la mise en relation avec des compagnies ou courtiers d’assurance partenaires (Leasingo agissant ici comme simple indicateur d’affaires), et la mise en relation avec des prestataires techniques spécialisés pour l’installation de bornes de recharge (certifiés IRVE).

Article 3 — Acceptation des CGIS

Toute demande de devis, soumission de formulaire ou demande d’étude via le site leasingo.fr emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGIS par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGIS avant toute démarche. Les CGIS applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la demande de financement ou de services.

Article 4 — Devis, simulations et offres de financement

Les mensualités, prix, simulations et conditions affichés sur le site leasingo.fr sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une offre ferme ou contractuelle. Seul le devis personnalisé ou l’offre de contrat émise par le partenaire financier ou le bailleur après étude complète du dossier engage les parties. Sauf mention contraire, toute proposition commerciale ou étude personnalisée a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission.

Article 5 — Constitution du dossier et octroi du financement

Le Client s’engage à transmettre à Leasingo l’ensemble des pièces justificatives sincères et exactes nécessaires à l’instruction de son dossier (pièce d’identité, justificatifs de domicile, justificatifs de revenus, Kbis et bilans pour les professionnels, etc.). Toute fausse déclaration, omission volontaire ou production de pièce falsifiée entraîne le rejet automatique du dossier et dégage pleinement la responsabilité de Leasingo.

L’acceptation finale du financement relève de la seule et unique décision souveraine du partenaire financier ou du bailleur. Leasingo ne peut être tenue responsable d’un refus d’octroi du financement.

Article 6 — Gratuité et rémunération de Leasingo

Conformément à l’article L. 322-2 du Code de la consommation, il est rappelé qu’aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Pour les Clients particuliers : Le service d’accompagnement et d’intermédiation de Leasingo est entièrement gratuit. Leasingo perçoit une rémunération (commission) de la part de ses partenaires financiers, de ses partenaires automobiles ou de ses prestataires de services dans le cadre de la mise en relation aboutie. La nature et le montant de cette rémunération sont communiqués au Client sur simple demande, conformément aux articles R.519-22 et suivants du Code monétaire et financier.

Indépendance : SB Conseil et Financement n’est pas soumise à une obligation d’exclusivité avec un ou plusieurs établissements de crédit et ne détient aucune participation directe ou indirecte dans le capital d’un partenaire (et inversement).

Pour les Clients professionnels : Des frais de dossier ou honoraires de conseil spécifiques peuvent être appliqués. Le cas échéant, ils feront l’objet d’un accord écrit préalable et d’une facturation distincte avant l’analyse du dossier.

Article 7 — Droit de rétractation relatif au financement

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat de financement (LOA ou Crédit) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit s’exerce exclusivement et directement auprès du partenaire financier ou bailleur ayant émis le contrat, selon les modalités et formulaires prévus dans ledit contrat.

Pour les contrats de LLD (Location Longue Durée) conclus à distance, ce droit de rétractation ne s’applique pas si le véhicule fait l’objet de spécifications ou d’une configuration personnalisées demandées par le Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Sauf exceptions légales (Loi Hamon), le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels ou pour les besoins d’une activité professionnelle.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour tout au long de l’accompagnement.
• Informer Leasingo sans délai de tout changement significatif de sa situation (coordonnées, situation professionnelle ou financière, changement de gérance).
• Respecter scrupuleusement les engagements pris dans le cadre des contrats définitifs signés avec les partenaires financiers, assureurs ou prestataires de bornes.

Article 9 — Limitation de responsabilité (Bouclier juridique)

Leasingo s’engage à exercer son activité d’intermédiation avec diligence, transparence et professionnalisme (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée pour :

• Les décisions de refus ou d’ajournement d’octroi de financement prises par les partenaires financiers ;
• Les éventuels défauts, vices cachés, pannes ou non-conformités affectant les véhicules livrés, lesquels relèvent de la responsabilité exclusive du constructeur, du concessionnaire ou du bailleur ;
• Les retards de livraison du véhicule imputables au constructeur, au transporteur ou au distributeur ;
• Concernant les bornes de recharge : Tout retard, défaut, malfaçon, incendie, court-circuit ou dommage de quelque nature que ce soit lié à l’installation, au matériel ou à l’utilisation de la borne de recharge, qui relèvent de la responsabilité unique et exclusive du prestataire technique installateur tiers ;
• Concernant les assurances : Les décisions de refus de couverture, d’exclusion de garantie, de calcul des franchises ou de gestion des sinistres, qui relèvent de la seule compétence de la compagnie d’assurance ou du courtier gestionnaire ;
• Les conséquences d’informations erronées, obsolètes ou falsifiées communiquées par le Client ;
• Les dommages indirects tels que la perte de chance, le manque à gagner ou le préjudice d’exploitation.

Article 10 — Données personnelles (Conformité RGPD)

Les données personnelles et pièces justificatives collectées dans le cadre de l’exécution des présentes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés) et à notre Politique de Confidentialité.

Le Client consent expressément à ce que ses données, y compris ses informations financières et de situation personnelle, soient transmises aux partenaires financiers et prestataires de Leasingo aux fins exclusives d’étude de solvabilité, d’instruction du dossier de financement et de mise en relation pour les services demandés. Ces données ne sont vendues ou cédées à aucun tiers à des fins de prospection commerciale externe. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer en écrivant à : contact@leasingo.fr.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site leasingo.fr (textes, graphismes, simulateurs, codes, images, marques, logos, arborescence) sont protégés par le droit d’auteur et les lois sur la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de SB Conseil et Financement ou de ses donneurs de licence. Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation non autorisée par écrit au préalable est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (incluant notamment les catastrophes naturelles, actes de terrorisme, cyberattaques d’ampleur, défaillances critiques des réseaux de télécommunication nationaux).

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Leasingo par email à contact@leasingo.fr ou par courrier postal au siège social : 58 Rue de Monceau, 75008 Paris. Leasingo s’engage à en accuser réception sous 10 jours ouvrables et à y apporter une réponse écrite dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa réception.

À défaut de solution amiable ou en l’absence de réponse dans les délais requis, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé :

ANM Consommation — 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — Site internet : https://www.anmconso.com.

Article 14 — Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGIS sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients agissant à titre professionnel, attribution expresse et exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15 — Évolution et modification des CGIS

Leasingo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGIS pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site leasingo.fr et s’appliquent aux nouvelles demandes d’études. Les dossiers en cours d’instruction restent régis par la version des CGIS acceptée lors de la soumission du dossier.